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title: "Conditions générales des cartes-cadeaux"
slug: "gift-card-terms-conditions"
updated: 2026-10-28T00:11:12Z
published: 2026-10-28T00:11:12Z
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# Conditions générales des cartes-cadeaux

Nos recommandations sur les bonnes pratiques pour définir les conditions générales & d'utilisation des cartes-cadeaux.

Les conditions générales s'affichent lorsque l'acheteur achète une carte-cadeau en ligne et sont également affichées sur la carte-cadeau numérique. Il incombe à l'établissement de s'assurer que les conditions générales & d'utilisation sont imprimées sur les cartes-cadeaux physiques et qu'elles sont conformes à la législation locale en vigueur.

## Australie

La loi australienne sur la protection des consommateurs (Australian Consumer Law, ACL) a mis à jour les [lois sur les cartes-cadeaux](https://www.accc.gov.au/business/advertising-and-promotions/gift-cards-and-discount-vouchers) pour toutes les cartes vendues à partir du 1er novembre 2019. Les principales mises à jour sont les suivantes :

- une période d'expiration minimale de trois ans est requise pour les cartes-cadeaux ;
- les cartes-cadeaux doivent afficher leur date d'expiration ; et
- la plupart des frais postérieurs à l'achat sur les cartes-cadeaux sont interdits.

Cette nouvelle législation s'ajoute à celles déjà énoncées dans le Corporations Act 2001.

- Peut être utilisée plusieurs fois
- Ne peut pas être rechargée (c'est-à-dire que la valeur ne peut pas être augmentée ou complétée)
- Ne peut pas être échangée contre de l'argent, sauf s'il reste un montant résiduel qui, de l'avis raisonnable de votre entreprise, ne peut pas être utilisé de manière pratique

## États-Unis

En 2009, le Congrès américain a adopté le Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure (CARD) Act, qui a établi des protections pour les consommateurs concernant les cartes-cadeaux, en s'appuyant sur de nombreuses lois étatiques :

La loi prévoit que les cartes-cadeaux ne peuvent pas expirer dans les cinq ans suivant leur activation et limite généralement les frais d'inactivité sur les cartes-cadeaux, sauf dans certaines circonstances, par exemple en l'absence de transaction pendant au moins 12 mois.

La loi fédérale établit un cadre réglementaire minimal et laisse de la place à la réglementation des États en matière d'échange de cartes-cadeaux contre de l'argent et de dispositions relatives aux biens non réclamés.

## Conditions générales & de base recommandées à afficher

Conditions générales & d'utilisation des cartes-cadeaux

- Ni remboursement ni échange contre de l'argent
- Les cartes-cadeaux sont non transférables
- Tout coût supplémentaire dépassant la valeur de ce bon sera à la charge du bénéficiaire
- Ce bon est valable uniquement chez (Nom de l'entreprise et ses succursales)
- En cas de litige, la décision de (Nom de l'entreprise) est définitive
- (Nom de l'entreprise) se réserve le droit de modifier ces conditions générales sans préavis

Autres conditions générales facultatives :

- La validation du bon doit être effectuée par une personne autorisée uniquement
- Ce bon donne droit au porteur d'échanger le produit spécifié ci-après. Spécifiquement pour les cartes-cadeaux non basées sur un crédit : cette carte-cadeau n'est valable que pour une seule transaction ; tout montant restant ne peut être échangé contre de l'argent liquide ou un autre bon et sera automatiquement perdu