Nos recommandations sur les bonnes pratiques pour définir les conditions générales & d'utilisation des cartes-cadeaux.
Les conditions générales s'affichent lorsque l'acheteur achète une carte-cadeau en ligne et sont également affichées sur la carte-cadeau numérique. Il incombe à l'établissement de s'assurer que les conditions générales & d'utilisation sont imprimées sur les cartes-cadeaux physiques et qu'elles sont conformes à la législation locale en vigueur.
Australie
La loi australienne sur la protection des consommateurs (Australian Consumer Law, ACL) a mis à jour les lois sur les cartes-cadeaux pour toutes les cartes vendues à partir du 1er novembre 2019. Les principales mises à jour sont les suivantes :
une période d'expiration minimale de trois ans est requise pour les cartes-cadeaux ;
les cartes-cadeaux doivent afficher leur date d'expiration ; et
la plupart des frais postérieurs à l'achat sur les cartes-cadeaux sont interdits.
Cette nouvelle législation s'ajoute à celles déjà énoncées dans le Corporations Act 2001.
Peut être utilisée plusieurs fois
Ne peut pas être rechargée (c'est-à-dire que la valeur ne peut pas être augmentée ou complétée)
Ne peut pas être échangée contre de l'argent, sauf s'il reste un montant résiduel qui, de l'avis raisonnable de votre entreprise, ne peut pas être utilisé de manière pratique
États-Unis
En 2009, le Congrès américain a adopté le Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure (CARD) Act, qui a établi des protections pour les consommateurs concernant les cartes-cadeaux, en s'appuyant sur de nombreuses lois étatiques :
La loi prévoit que les cartes-cadeaux ne peuvent pas expirer dans les cinq ans suivant leur activation et limite généralement les frais d'inactivité sur les cartes-cadeaux, sauf dans certaines circonstances, par exemple en l'absence de transaction pendant au moins 12 mois.
La loi fédérale établit un cadre réglementaire minimal et laisse de la place à la réglementation des États en matière d'échange de cartes-cadeaux contre de l'argent et de dispositions relatives aux biens non réclamés.
Conditions générales & de base recommandées à afficher
Conditions générales & d'utilisation des cartes-cadeaux
Ni remboursement ni échange contre de l'argent
Les cartes-cadeaux sont non transférables
Tout coût supplémentaire dépassant la valeur de ce bon sera à la charge du bénéficiaire
Ce bon est valable uniquement chez (Nom de l'entreprise et ses succursales)
En cas de litige, la décision de (Nom de l'entreprise) est définitive
(Nom de l'entreprise) se réserve le droit de modifier ces conditions générales sans préavis
Autres conditions générales facultatives :
La validation du bon doit être effectuée par une personne autorisée uniquement
Ce bon donne droit au porteur d'échanger le produit spécifié ci-après. Spécifiquement pour les cartes-cadeaux non basées sur un crédit : cette carte-cadeau n'est valable que pour une seule transaction ; tout montant restant ne peut être échangé contre de l'argent liquide ou un autre bon et sera automatiquement perdu